Les sans-papiers manifestent le 30 avril à Nantes contre les expulsions.

Les politiques d'accueil en France et en Europe

Entre règlements européens et droit d'asile en France, entre statuts de demandeurs d'asile et dédale administratif, quelles politiques d'accueil en France et en Europe pour porter secours à ceux qui, au péril de leur vie, rejoignent le Vieux Continent ?

“Globalement, on oppose l'asile politique à une sorte d'asile d'immigration économique déguisé. En fait, il y a une très grande insensibilité à parler de cette manière parce qu'on se rend compte que ce que les gens viennent chercher ici, à tort ou à raison, c'est une forme d'asile existentielle.”, déclarait François Sureau, avocat spécialiste des libertés publiques et du droit d'asile, sur Mediapart. Alors qu’en dit le droit ? Quelles réponses offrent les politiques d’accueil en France et en Europe à cette forme d’asile existentielle ?

On entend par “droit d’asile” la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Depuis l’instauration de l’espace Schengen en 1995, le droit d’asile en France et en Europe sont liés et, aujourd’hui, de nombreux demandeurs d’asile sont soumis à ce que l’on appelle communément le système Dublin.

Le système Dublin

En 2013, les vingt-huits pays de l’Union Européen ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein instaurent le règlement Dublin III. Comme ses deux versions précédentes, ce règlement a pour but de renforcer la lutte contre l’asylum shopping, autrement dit empêcher les demandeurs d’asile de choisir librement leur pays d’accueil (que ce soit sur des critères économiques ou linguistiques). Sauf critères familiaux, le pays responsable de la demande d’asile d’un migrant est le premier État membre par lequel il est arrivé. L’Union Européenne justifie cette organisation en considérant que la même protection sera accordée au demandeur d’asile dans tous les pays membres, ce qui est bien évidemment faux : des pays comme l’Italie et la Hongrie ont été pointés du doigt par les ONG de défense des droits humains pour des faits de violence contre les demandeurs d’asile.

La conséquence directe du système Dublin est la forte concentration des exilés aux pays limitrophes de l’espace Schengen (Maltes, Grèce, Italie, Espagne, Hongrie).

Pour déterminer le premier État membre par lequel a transité un exilé, les pays européens sont tenus d’alimenter une base de données, EURODAC, avec les empreintes digitales de chaque migrant, souvent par la force. En 2016, l’Italie, qui rechignait à prendre les empreintes des migrants (en espérant qu’elles soient enregistrées dans un autre pays membre, qui aurait traité la demande d’asile), fut contraint par Frontex, l’agence européenne des gardes frontières, d’alimenter le fichier EURODAC. L’agence avait été refondée, avec des pouvoirs élargis, la même année.

Les limites du sytème Dublin

De janvier à novembre 2015, 880 000 personnes entrent dans l’espace Schengen par la Grèce, Chypre ou la Bulgarie et 764 000 par la Hongrie, la Slovénie ou la Croatie. Elles fuient des pays en guerre : la Syrie, l’Irak et l’Afghanistan pour une très grande partie.

La Grèce, affaiblie par les mesures d’austérités à la suite de la crise de 2008, doit gérer l’arrivée de centaines de milliers de demandeurs d’asile. Elle se révèle incapable de les traiter convenablement. Cette année-là, l’Allemagne accueille 890 000 réfugiés.

Des hotspots, grands centres de détention où sont entassés les demandeurs d’asile, sont créés en Italie et en Grèce. Le hotspot du camp de Moria, sur l’île de Lesbos (Grèce), est tristement célèbre pour avoir reçu des surnoms (“Hangar à âme”, “Guantanamo”, “Prison à ciel ouvert”...) à la hauteur du désastre humanitaire et des conditions de vie extrêmement difficiles pour les personnes y étant détenues.

Face à la situation, Berlin demande, mais sans le soutien des pays d’Europe centrale (notamment la Hongrie), de fixer des “quotas” afin de répartir les candidats à l’asile au sein de l’UE. Dans les faits, cette relocalisation est restée embryonnaire : la France, par exemple, n’a accueilli que 13% des demandes d’asile qui lui étaient imparties.

Dès 2016, un accord, vivement critiqué par les ONG de défense des droits humains, est conclu avec la Turquie : les migrants arrivant en Grèce sont immédiatement renvoyés contre une aide financière à Ankara. L’Italie redevient alors la première porte d’entrée de l’Europe pour les migrants, propulsant l’extrême droite italienne au pouvoir avec sa rhétorique xénophobe.

Par la suite, l’Italie se met à déléguer ses opérations de sauvetage en mer aux gardes-côtes libyens. Ces derniers, violents et incompétents, ont pour mission d’empêcher les embarcations d’atteindre l’Europe et de ramener les personnes en Libye. Leurs “opérations de sauvetage” ont provoqué la mort de dizaines de personnes.

Ce cours historique démontre que, bien plus qu’une “crise migratoire”, les années 2015-2016 sont une crise des politiques d’accueil européennes.

Dublin IV

Une quatrième version du règlement Dublin, déposé par la Commission européenne en mai 2016, est en cours d’examen. Elle prévoit de mieux identifier les demandes “irrecevables et infondées” pour rendre plus efficaces les expulsions. Ces demandes correspondraient à un migrant venant d’un “premier pays d’asile” en Europe, d’un “pays tiers sûr” ou d’un “pays d’origine sûr”. La définition de “pays sûr” fait l’objet de débats, la Commission souhaitant notamment inclure la Turquie dans la liste de ces pays, ce qui ne fait pas l’unanimité...

Dublin IV devrait également comprendre un système de répartition des demandeurs d’asile, mais des pays dirigés par l’extrême droite comme la Pologne, la Hongrie ou l’Autriche sont contre.

Les Dublinés en France

En 2018, 40 260 adultes et 5 500 mineurs étaient enregistrés comme “Dublinés”. Ils représentaient 36% des demandeurs d’asile. Parmi ces “Dublinés”, 3 857 ont été placés en rétention administrative.

La procédure s’applique aux personnes demandant l’asile sur le territoire français mais pour lesquelles un autre pays se révèle responsable de leur demande, aux personnes présentes en France qui souhaitent solliciter l’asile dans un autre pays européen où se trouve un membre de leur famille (c’est le cas des mineurs de Calais voulant rejoindre le Royaume-Uni où vit un membre de leur famille) et aux personnes interpellées en situation irrégulière mais qui ne demandent pas l’asile en France car l’ayant déjà fait dans un autre pays européen.

Depuis 2017, les procédures Dublin ont été régionalisées : une fois que le Guichet Unique pour les Demandeurs d’Asile (GUDA, instauré en 2016, où sont réunis les services de l’OFII et de la préfecture) a enregistré la demande d’asile, les personnes Dublinées doivent se rendre dans l’un des 10 Pôles Régionaux Dublin (PRD). Le PRD dans les pays de la Loire se trouve à Angers.

Les statuts de demandeurs d'asile en France

En France, un seul organisme est compétent pour accorder l’asile : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), mais c’est l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII, créé en 2009) qui est chargé d’organiser leur accueil.

Il existe trois statuts pour les demandeurs d’asile en France. Celui de réfugié, accordé aux personnes persécutées au sens de la Convention de Genève (1951), qui donne droit à une carte de résident valable 10 ans. Ensuite vient la protection subsidiaire, accordé aux personnes risquant la peine de mort, la torture ou dont la vie est menacée en raison d’un conflit armé, qui permet d’obtenir une carte de séjour temporaire d’une durée de 1 an renouvelable. Enfin, il y a le statut d’apatride, qui donne accès à la même carte de séjour que la protection subsidiaire mais permet d’obtenir une carte de résident (valable 10 ans) après 3 années de résidence régulière en France.

Un dernier statut, mis en place à l’échelle européenne depuis 1999 mais encore jamais mis en oeuvre, est la protection temporaire. Il s’agit d’un asile accordé pour un an (maximum 2 ans) aux étrangers non-européens fuyant massivement un conflit armé ou des violations graves des droits humains.

Les centres d'accueil

Dans l’attente du traitement de leur demande d’asile, les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) organisent l’hébergement et le suivi administratif des migrants. Financés par l’État, leur gestion revient cependant à une association ou une entreprise. Début 2019, ce dispositif comptait 42 500 places.

Pour pallier au manque de places dans les CADA, un Programme d’Accueil et et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRADHA) a été créé en 2016. Il consiste en environ 5 000 places d’hébergement, généralement des chambres d’hôtels. Les personnes Dublinées y sont assignés à résidence mais des demandeurs d’asile sous procédure OFPRA y sont également logés. Les places sont gérées par l’OFII.

Il existe d’autre dispositifs d'accueil, comme l’HUDA (hébergement d’urgence, 34 000 places), les CAO, les CAES et les CPH.

Demander l'asile n'est pas indigne, c'est son traitement par les autorités qui l'est

Les artisans de la xénophobie, qui agitent la submersion migratoire comme un épouvantail, déshumanisent les exilés quand ce que ces derniers veulent c’est justement être reconnus comme des sujets dignes. Ils veulent pouvoir épouser qui ils veulent, ne pas être soumis à une justice arbitraire, ne pas être opprimés par un gouvernement corrompu, ne pas subir les fléaux de la guerre, la famine et la misère. Et ça n’est pas indigne de vouloir ça. L’indignité est dans le camp de l’État et des politiques d’accueil européennes, qui ne font pas leur devoir de porter secours à ceux qui en ont besoin, qui traquent les exilés et criminalisent les associations de soutien aux migrants.

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