Confinement (partie II) : les pouvoirs publics à Calais exacerbent une situation déjà alarmante

La pandémie actuelle du coronavirus ne fait qu'accentuer sévèrement les problématiques pré-existantes liées à l'accueil des populations exilées et à l'accès à leurs droits les plus fondamentaux. Alors que le gouvernement a enjoint aux préfets de faciliter les actions des associations humanitaires, à Calais, les pouvoirs publics les empêchent, et vont jusqu'à verbaliser les bénévoles sur le terrain pendant que les expulsions quotidiennes se poursuivent.

Lire le premier article de notre série : Dans les CRA français, les migrants luttent pour leur santé.

Point contextuel : les problématiques liées à l'accueil des populations exilées sont plus que jamais d'actualité dans le département

Depuis le démantèlement de la grande jungle de Calais en 2016, les personnes exilées, lesquelles arrivent continuellement à la frontière franco-britannique, vivent et habitent dans des campements situés dans la zone industrielle à la périphérie de la ville, et dans les communes voisines.

Visées par les politiques d'invisibilisation et de lutte contre les points de fixations mises en place par les pouvoirs publics dans le Calaisis, ce sont aujourd'hui plus de 1 000 personnes qui vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes, dont environ 260 mineurs non accompagnés.

Effectuées sur une base légale toujours floue, des expulsions quotidiennes ont lieu à Calais et à Grande-Synthe. Par l'octroi du concours de la force publique, le préfet permet l'intervention de la police nationale, des CRS, des gendarmes, de la police aux frontières, par convois, tous les matins afin d'expulser certains campements un jour, le lendemain les autres, et ainsi de suite. Sans aucun cynisme, ces expulsions se résument par le déplacement des tentes des personnes exilées et migrantes de quelques mètres (8 à 500 mètres), qui pas plus de dix minutes après le départ des forces de l'ordre, sont remises à leur place initiale par leur propriétaire. En effet, sans solutions pérennes d'hébergement, ces personnes resteront de toutes façons, et malgré elles, à la rue. Ces opérations sont réalisées en toute connaissance de cause par les pouvoirs publics et les forces de l'ordre.

Des opérations de « mise à l'abri » ont été diligentées pour déplacer quelques personnes exilées hors de la ville de Calais vers des centres d'accueil. Mais ce dispositif n'est ni satisfaisant, ni suffisant. D'après un rapport de 2019 du Human Rights Observer (HRO) , acteur associatif de Calais, ces centres sont critiqués par les associations œuvrant en son sein, ainsi que les exilé.e.s, leur capacité d'accueil étant beaucoup trop limitée. De plus, ils sont isolés géographiquement et pour pouvoir y séjourner plus de deux semaines il faut impérativement déposer une demande d'asile en France. Or ce dernier point est problématique puisqu'il entre en contradiction avec les projets de vie de nombreuses personnes exilées.

De surcroît, ces démantèlements sont accompagnés de l'endommagement et de la destruction de nombreux biens appartenant aux personnes expulsées, lesquelles se retrouvent régulièrement sans tente ni couverture, voire sans effets personnels. Cela a de graves conséquences puisque dans ces effets personnels sont souvent regroupés les documents attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Une interpellation et un contrôle de police en l'absence de tels documents conduiraient la personne concernée à être mise en garde à vue durant jusqu'à 24 heures dans le cadre d'une retenue pour vérification du droit au séjour, voire mise en centre de rétention.

Le problème est que la police vient tous les deux jours et se comporte mal. Le pire moment que je souhaite mentionner est quand j’avais des livres et de l’argent avec moi. Les policiers sont venus et ont pris mes biens de force, c’est-à-dire l’argent, les livres et les vêtements que j’avais dans mon sac à dos, et la tente dans laquelle je dormais chaque nuit, qui était ma maison, mon abri, ce que vous voulez – mon humble demeure. Ici, tout le monde se plaint des méfaits qu’ils commettent contre nous. Plutôt que de nous apprendre des leçons sur le bien et la morale, et de montrer du respect et de la courtoisie aux réfugiés, ils nous apprennent la violence, la cruauté, l’agressivité, ils apprennent à nos familles et à nos enfants des choses malsaines.

Lettre ouverte de H., exilé iranien, novembre 2018, extrait du rapport datant de 2019 du HRO.

Ces expulsions de terrains font état d'une violence inouïe à l'encontre des personnes qu'elles visent. C'est une véritable politique de harcèlement, accompagnée de violences verbales, parfois physiques.

L'ensemble des associations humanitaires du Calaisis lutte contre ces démantèlements quotidiens, lesquels constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes exilées, à savoir le droit à un logement et le droit de ne pas subir de traitement inhumains et dégradants.

D'ailleurs, ces associations jouent un rôle très important. Forcées de répondre aux carences de l’État en matière d'accueil, leurs interventions sont essentielles. En effet, malgré quelques dispositifs d'aides mis en place par les pouvoirs publics – seulement après les injonctions des tribunaux qui leur ont été faites, suite aux recours juridiques déposés par les acteurs associatifs – les personnes exilées dépendent encore de l'aide humanitaire des associations. Ces dernières permettent notamment la distribution de repas, de matériels, un accompagnement juridique, l'ouverture de lieux d'accueil de jour, et effectuent de nombreuses maraudes sociales.

Alors que le gouvernement a enjoint aux préfets de faciliter les actions des associations humanitaires, à Calais, les pouvoirs publics empêchent ces actions, et vont jusqu'à verbaliser les bénévoles sur le terrain pendant que les expulsions quotidiennes se poursuivent

En droit, le domaine de la santé publique est régi par un principe de précaution qui a valeur constitutionnelle. Plus que d'actualité, c'est un principe qui doit être appliqué pour la sauvegarde d’intérêts essentiels. Il s'impose aux pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives, et leur recommande de prendre, à titre préventif, des mesures conservatoires propres à empêcher la réalisation d’un risque éventuel, avant même de savoir avec certitude (preuves scientifiques à l'appui) que le danger contre lequel on se prémunit constitue une menace effective.

Si le président de la République a, lundi 16 mars dernier, annoncé à la population des mesures strictes de confinement, en raison de la propagation du virus COVID-19, à Calais, les autorités administratives et pouvoirs publics semblent ne pas avoir bien compris l'urgence dans laquelle se trouve la France et n'appliquent absolument pas ce principe de précaution.

En effet, le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Boulogne-Sur-Mer se prononçait, le 20 mars, au sujet des expulsions quotidiennes des lieux de vie des personnes exilées vivant à la rue, dans un article publié par France Info :

« Rien ne me prouve que ces gens sont malades. On invite les gens qui occupent illicitement un terrain à le quitter».

En ces temps d'urgence sanitaire, et dans les conditions de vie dans lesquelles demeurent les personnes exilées, pas même les gestes barrières obligatoires ne peuvent être respectés. L'accès aux services de santé est largement limité puisque sans téléphones ou moyens de recharge, il est impossible d'appeler les secours.

Ainsi, face à l'augmentation du nombre de décès liés au virus, à la surcharge des hôpitaux dénoncée par les professionnels de santé, les démantèlements quotidiens ont toujours lieu, mettant en danger aussi bien les personnes exilées, que la force publique, qui ne manque d'ailleurs pas de s'inquiéter pour elle-même. Le 18 et 19 mars. le Syndicat de la Police Nationale Synergie-Officiers demandait lui-même, en conséquence, la suspension des opérations d'expulsion à Calais. Cette demande n'a pas abouti.

Une opération de mise en confinement dans des centres d'hébergement émergeait il y a quelques semaines, sur les demandes de Natacha Bouchart, mairesse de Calais, auprès de l’État. Le 23 mars dernier, un article publié par le Nord Littoral rapportait ses propos :

Le dispositif sera mis en place d'ici la fin de la semaine par l'état. Ce ne sera pas sous la forme du volontariat. Les migrants devront rester confinés jusqu'à la fin de la pandémie.

La « fin de semaine » annoncée par la mairesse s'est avérée être une vingtaine de jour, puisque ces opérations ont débutées à partir du vendredi 3 avril seulement, soit près de 3 semaines après le début du confinement national. Elles se font progressivement et sur la base du volontariat. Aujourd'hui, seulement 240 personnes ont été emmenées vers 5 centres du département.

Ainsi, toutes les personnes exilées ne sont pas mises à l'abri. Des associations humanitaires de terrain ont écrit une lettre ouverte le 07 avril dernier au préfet du Pas-de-Calais, dans laquelle elles dénoncent les manquements graves des pouvoirs publics face à la pandémie actuelle. Ces dénonciations concernent notamment l'eau, qui est distribuée en quantité bien trop insuffisante. Sur un des campements où vivent une centaine de personnes, le ratio est d'1L par personne par jour, alors que l'Organisation Mondiale de la Santé préconise un minimum vital de 20L d'eau par jour et par personne pour répondre aux besoins fondamentaux d'hydratation et d'hygiène personnelle, indiquent les associations. Concernant ensuite les lieux de vie, ces derniers sont envahis de rats et de déchets, favorisant les risques sanitaires. De plus, les aides alimentaires sont réduites, et les normes internationales valant pour les populations en dépendant ne sont pas respectées.

De surcroît, les bénévoles des associations humanitaires intervenant sur le terrain sont verbalisés par les forces de l'ordre, refusant de prendre en compte les attestations de déplacement dérogatoire qu'ils leur présentent.

Pourtant, une circulaire interministérielle en date du 27 mars 2020 adressée aux préfets précise les instructions sur la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l'épidémie du Covid-19. Celle-ci énonce notamment :

«Les bénévoles des associations doivent remplir quotidiennement l'attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la case « assistance aux personnes vulnérables ».

Plus largement, elle énonce également de nombreuses instructions qui ne sont pas du tout appliquées à Calais :

« L'état d'urgence sanitaire ne doit pas avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se poursuivre, en matière d'accès aux droits, aux soins, et aux biens de première nécessité, notamment les denrées alimentaires (…). En particulier les personnes sans abri, quel que soit leur statut administratif, sont particulièrement menacées ».

Malgré cela, un couvre-feu humanitaire a été mis en place entre 20h et 8h30, heures entre lesquelles les acteurs associatifs n'ont pas le droit d'être sur le terrain. Pourtant, les expulsions ont souvent lieu avant 8h30, et les problématiques y étant liées (violences policière par exemple) ne peuvent alors pas être dénoncées par les associations. Une limite géographique d'activité est également instaurée empêchant les bénévoles d'agir dans le centre ville de Calais, où de nombreuses personnes sans-abri ont pourtant besoin d'aide.

Face à tant de violations des droits humains envers les personnes exilées, de nombreuses associations locales et nationales se saisissent des juridictions compétentes pour faire appliquer ce que de droit, les normes internationales et constitutionnelles garantissent en terme de protection à tout individu

De nombreuses saisines envers le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, ont été diligentées. Des référé-libertés, procédure instituée à l'article L 521-2 du code de justice administrative, ont été déposés. Le 9 avril, une saisine de 7 rapporteurs spéciaux des Nations-Unies a été réalisée. Selon un article du GISTI cette saisine regroupe 92 associations et collectifs. Cette communication urgente demande aux Rapporteurs Spéciaux « d'enjoindre au gouvernement français la nécessité de prendre et réaliser effectivement des mesures de protection à l’égard des personnes vivant à la rue, et cela dans l’intérêt de tous ».

Il est plus qu'urgent d'agir car si les personnes exilées attendent des mesures effectives pour se protéger, la pandémie du COVID-19, elle, n'attendra pas.

Safe Migrants Nantes dépend de votre soutien pour financer les accès aux soins et à l'éducation des sans-papiers. Faites un don →